Le partage des biens indivis
Lorsque plusieurs personnes possèdent un bien ensemble sans être mariées sous un régime de communauté — concubins, partenaires de PACS, ou époux séparés de biens —, ce bien est détenu en indivision. À la séparation, il faut sortir de cette indivision et partager les biens.
Pour les couples mariés sous un régime de communauté, le partage relève de la liquidation du régime matrimonial. Les modalités de la rupture elle-même sont traitées dans La séparation du concubinage ou du PACS.
Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision désigne la situation où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien, chacune pour une quote-part (souvent la moitié). Elle concerne aussi bien un logement acheté à deux qu’un véhicule, des meubles ou des placements. Un principe essentiel : nul n’est tenu de rester dans l’indivision — chaque indivisaire peut demander le partage à tout moment.
Comment se fait le partage des biens indivis ?
Il faut d’abord tenter un partage amiable : les indivisaires s’entendent sur la répartition ou sur la vente du bien et la répartition du prix. À défaut d’accord, il faut saisir le juge et procéder à un partage judiciaire.
Attention : la procédure applicable au partage judiciaire des biens indivis est similaire à celle du partage des successions. Son déroulement est présenté dans la page Le partage amiable et Le partage judiciaire, rubrique Droit des successions.
La liquidation dépend du régime matrimonial : voir Contrats de mariage et de PACS.
Quels biens sont concernés ?
Tous les biens acquis ensemble peuvent être partagés : biens immobiliers, véhicules, meubles, comptes bancaires et placements. Chacun reçoit sa part selon sa quote-part dans l’indivision — celle indiquée dans l’acte d’achat, ou, à défaut, présumée égale.
Que faire si l’autre occupe le bien et refuse de vendre ?
Il est fréquent qu’après la séparation, le bien indivis soit occupé par un seul des ex, qui refuse de vendre ou de partir. La situation peut se bloquer durablement et peser sur celui qui paie encore les charges (crédit, impôts). Le juge peut alors être saisi pour ordonner la vente du bien — au besoin aux enchères (la licitation) — et condamner l’occupant à une indemnité d’occupation.
La vente d’un bien indivis aux enchères est abordée dans la page Vente aux enchères immobilières.
Attention : lorsqu’un ex-conjoint ou ex-partenaire conserve seul l’usage du bien indivis après la séparation, il est en principe redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision. Souvent ignorée, cette indemnité peut représenter des sommes importantes au moment du partage. Pensez à la faire valoir — et, de votre côté, à conserver les justificatifs des sommes que vous avez investies dans le bien, afin d’en obtenir le remboursement.
Comment récupérer les sommes investies pendant la vie commune ?
Le règlement des comptes entre indivisaires est complexe et s’apprécie au cas par cas. Ce que vous pouvez récupérer dépend notamment de l’ancienneté et du montant de votre investissement, de l’usage qui en a été fait (remboursement d’un crédit, travaux, dépenses courantes) et des preuves dont vous disposez. Mieux vaut se faire conseiller pour déterminer ce qui peut être réclamé.
Pour sortir d’une indivision et partager vos biens en défendant vos intérêts, prenez rendez-vous avec Maître Caroline LUDWIG via la page Contact.
Une indivision bloquée après une séparation ? N’hésitez pas à contacter Maître LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu, pour faire valoir vos droits.
