Contrat de mariage et de Pacs
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
Lorsque l’on se marie, il est important de connaitre les règles qui seront applicables à la constitution de votre patrimoine.
Par défaut, si vous ne concluez pas de contrat de mariage, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté réduite aux acquêts.
Lorsque vous vous mariez sans contrat de mariage, par principe tout ce qui est acheté pendant le mariage est commun. Cela signifie qu’en cas de divorce et de partage du patrimoine, tout est partagé par moitié entre les époux (bien immobilier, comptes bancaires, épargne, assurance-vie, véhicule, meubles…)
Or, parfois le régime de communauté n’est pas adapté à certaines situations, notamment lorsque l’un des époux a une entreprise ou exerce en tant que professionnel libéral car le régime de communauté n’est pas suffisamment protecteur des intérêts professionnels de cet époux.
Dans ces situations, il est préférable de signer un contrat de mariage pour se protéger.
Le régime que vous choisissez déterminera la répartition de vos biens en cas de séparation : voir Le divorce.
Qui peut rédiger un contrat de mariage ?
Si vous souhaitez signer un contrat de mariage, il faudra impérativement se rapprocher d’un notaire.
Seuls les notaires peuvent rédiger et enregistrer valablement les contrats de mariage.
L’avocat, s’il ne peut être rédacteur du contrat de mariage, peut vous conseiller sur le choix d’un régime matrimonial en fonction de votre situation particulière.
Quels sont les principaux régimes matrimoniaux en France ?
A côté du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, il existe principalement trois autres régimes matrimoniaux.
- Le plus fréquent est celui de la séparation des biens.
Dans ce régime matrimonial, chaque époux reste seul propriétaire des biens qu’il achète pendant le mariage et des économies qu’il réalise avec ses gains et salaires.
Les époux peuvent cependant faire le choix d’acheter certains biens ensemble, notamment un bien immobilier. Dans ce cas ils seront soumis au régime classique de l’indivision comme des concubins.
- Il est également possible d’opter pour un régime de séparation de biens avec une société d’acquêts
Ce régime matrimonial plus technique permet de créer une bulle de communauté dans le régime de séparation de bien.
Cela signifie que chaque époux reste seul propriétaire de ses biens, sauf ceux pour lesquels les époux décident ensemble de les faire entrer dans la société d’acquêts (généralement le domicile conjugal).
Les biens se trouvant dans la société d’acquêts deviennent commun, ce pourquoi l’on parle généralement de bulle de communauté.
- Enfin, il est possible d’opter pour le régime de la participation aux acquêts
Il s’agit du régime légal applicable en Allemagne.
Au jour du mariage, le patrimoine originaire de chacun des époux est listé et évalué (bien immobilier, comptes bancaires, épargnes, véhicule…).
Durant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens : cela signifie que chaque époux est seul propriétaire des biens qu’il achète et de ses économies. Bien évidemment, les époux peuvent choisir d’acheter certains biens ensemble sous le régime de l’indivision.
Au moment de la liquidation du régime matrimonial soit en cas de divorce, soit en cas de décès de l’un des époux, le patrimoine de chacun des époux va de nouveau être listé et évalué, on parle de patrimoine final.
Ensuite une comparaison sera effectuée entre le patrimoine originaire et le patrimoine final de chacun des époux.
Celui des deux qui se sera le plus enrichi durant le mariage sera tenu au paiement d’une créance de participation à son conjoint, laquelle sera équivalente à la moitié de la différence entre les deux enrichissements et ce, afin de rétablir l’équilibre entre les deux patrimoines.
À la dissolution du couple, le choix du régime commande la liquidation et le partage : voir Le partage des biens.
Peut-on changer de régime matrimonial après s’être marié ?
Il est tout à fait possible de changer de régime matrimonial en cours de mariage.
Cela peut présenter un intérêt lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé avant le mariage mais que l’évolution de la situation professionnelle de l’un des époux le justifie.
Sauf cas particulier, le changement de régime matrimonial peut se faire chez le notaire uniquement et doit être publié dans un journal d’annonces légales.
Dans certains cas, il sera nécessaire de faire homologuer le changement de régime matrimonial par le Tribunal, notamment en cas d’opposition de la part d’un de vos enfants majeurs ou de l’un de vos créanciers.
L’avocat est alors obligatoire, si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à contacter Maître LUDWIG.
Le contrat de PACS
De la même manière que pour le mariage, il est important de connaitre les conséquences du PACS sur l’organisation de votre patrimoine.
En revanche, à l’inverse du mariage, par principe si vous ne faites pas de choix avant de vous pacser vous serez soumis à un régime légal de séparation des biens.
Les futurs partenaires de PACS peuvent également choisir d’opter pour le régime spécial de l’indivision.
Attention, il s’agit d’un régime d’indivision spécifique dans lequel les biens achetés sont réputés indivis par moitié pour chacun des partenaires, sans possibilité de recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale en cas de séparation. Il faut donc être particulièrement vigilant lors du choix de ce régime.
Qui peut rédiger une convention de PACS ?
Contrairement au contrat de mariage, les notaires n’ont pas le monopole dans la rédaction des conventions de PACS.
Ainsi, un avocat peut vous conseiller et rédiger votre Convention de PACS. Elle pourra ensuite être enregistrée en mairie.
N’hésitez pas à contacter Maître LUDWIG si vous souhaitez être assisté dans la rédaction de votre Convention de PACS.
