La liquidation du régime matrimonial
Lorsqu’un couple marié divorce, son régime matrimonial doit être liquidé : il s’agit de déterminer ce qui revient à chacun, puis de partager le patrimoine. C’est une étape technique, aux enjeux financiers souvent importants.
Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation est l’opération qui met fin au régime matrimonial des époux et répartit entre eux le patrimoine. Elle intervient principalement lors d’un divorce, ou en cas de changement de régime matrimonial. Concrètement, on dresse les comptes entre les époux, puis on partage les biens.
Son résultat dépend étroitement du régime matrimonial sous lequel les époux étaient mariés.
En quoi la liquidation dépend-elle du régime ?
Selon le régime matrimonial, les règles de partage diffèrent :
- La communauté réduite aux acquêts (régime légal, à défaut de contrat) : les biens acquis pendant le mariage sont communs et partagés par moitié ; chacun reprend ses biens propres (possédés avant le mariage, ou reçus par héritage ou donation).
- La séparation de biens : chaque époux conserve ses biens ; il reste à régler les biens achetés ensemble (l’indivision) et les créances entre époux.
- La participation aux acquêts : pendant le mariage, chacun gère ses biens comme sous le régime de la séparation de biens ; à la dissolution, l’époux qui s’est le moins enrichi reçoit de l’autre une créance de participation, calculée sur leur enrichissement respectif.
Le régime applicable découle de votre contrat de mariage, ou de son absence : voir Contrats de mariage et de PACS.
Comment se déroule la liquidation du régime de communauté réduite aux acquêts ?
Les biens communs sont d’abord évalués, puis les comptes sont établis.
On tient notamment compte des récompenses — les sommes dues entre la communauté et le patrimoine propre d’un époux, par exemple lorsque des fonds personnels ont financé un bien commun — et des créances entre époux.
On détermine ensuite la part de chacun et l’on procède au partage.
Lorsqu’un époux conserve un bien d’une valeur supérieure à sa part — souvent le logement —, il verse à l’autre une soulte. Dès qu’un bien immobilier est concerné, l’intervention d’un notaire est obligatoire.
Attention : le partage par moitié de la communauté n’est qu’un principe de départ. Les récompenses dues à la communauté ou par la communauté ainsi que les créances entre époux peuvent modifier sensiblement la répartition.:
Comment se déroule la liquidation du régime de séparation de biens ?
Sous le régime de la séparation de biens, il n’existe pas de masse commune à partager : chaque époux reste propriétaire des biens qu’il a acquis, avant comme pendant le mariage. La liquidation est donc, en principe, plus simple — ce qui ne veut pas dire sans difficulté.
Elle consiste essentiellement à partager les biens que les époux ont achetés ensemble (les biens indivis, comme un logement acquis à deux), selon la part de chacun, et à régler les créances entre époux — par exemple lorsque l’un a financé, au-delà de sa part, un bien de l’autre ou un bien indivis.
Là encore, si un époux conserve un bien indivis d’une valeur supérieure à ses droits, il verse une soulte, et l’intervention d’un notaire est obligatoire en présence d’un bien immobilier.
Comment se déroule la liquidation du régime de participation aux acquêts ?
Le régime de la participation aux acquêts est hybride. Pendant le mariage, il fonctionne comme une séparation de biens : chaque époux gère et conserve ses biens. Mais, au moment de la dissolution, chacun a vocation à participer à l’enrichissement réalisé par l’autre durant l’union.
Pour liquider ce régime, on mesure l’enrichissement de chaque époux en comparant, pour chacun, son patrimoine au début et à la fin du mariage (ses « acquêts »). L’époux qui s’est le moins enrichi reçoit alors de l’autre une créance de participation, égale à la moitié de la différence entre leurs enrichissements respectifs. Il ne s’agit donc pas de partager des biens en nature, mais de verser une somme d’argent, dont le calcul, technique, mérite d’être vérifié de près.
Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Après le prononcé du divorce, il est obligatoire de tenter de procéder à un partage amiable du régime matrimonial.
Maitre LUDWIG vous accompagne dans cette tentative de partage amiable en formulant une proposition à votre ex-époux et en négociant avec lui dans votre intérêt.
Si le partage amiable du régime matrimonial n’aboutit pas, alors la liquidation devient judiciaire : le juge tranche les points de désaccords et un notaire est désigné pour dresser l’acte de partage.
Le déroulement de cette procédure est présenté dans la page Le partage judiciaire.
Pour défendre vos intérêts dans la liquidation de votre régime matrimonial, prenez rendez-vous avec Maître Caroline LUDWIG via la page Contact.
Un divorce et un patrimoine à partager ? N’hésitez pas à contacter Maître LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu, pour une liquidation juste et sécurisée.
