Le partage amiable de la succession
Qu’est-ce que le partage amiable ?
Tant que la succession n’est pas partagée, les héritiers sont propriétaires ensemble de tous les biens : on parle d’indivision successorale.
Le but de l’opération de partage est de mettre fin à cette indivision successorale en attribuant à chaque héritier sa part de la succession.
On parle de partage amiable lorsque tous les héritiers sont d’accord à la fois sur la composition de la succession, c’est-à-dire sur l’actif à partager (les biens se trouvant dans la succession et leur valeur), sur les donations qui ont été réalisées par le défunt de son vivant, mais aussi sur le passif de la succession (les dettes du défunt) mais également sur la répartition des différents biens entre les héritiers.
À l’inverse, lorsqu’aucun accord n’est possible, que ce soit sur la composition de la succession ou sa répartition, il faut obligatoirement passer par un partage judiciaire, décidé par le juge (voir la page Partage judiciaire).
Attention : Pour qu’une demande de partage judiciaire soit recevable, il faut obligatoirement justifier au juge des démarches amiables préalables qui ont été tentées avant de saisir le Tribunal, à défaut la procédure ne sera pas examinée par le juge.
Maître LUDWIG vous accompagne dans ces démarches de partage amiable afin de rechercher un accord préservant vos intérêts.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour faire le point sur votre situation.
Pourquoi privilégier le partage amiable ?
Outre le fait qu’il est obligatoire de justifier d’une tentative de partage amiable avant de pouvoir saisir le Juge, le partage amiable présente plusieurs avantages par rapport au partage judiciaire :
- Il est plus rapide : pas de procédure ni d’attente d’une décision de justice (en matière de succession, une procédure judiciaire dure souvent plusieurs années) ;
- Il est moins coûteux ;
- Il préserve les relations familiales en évitant un conflit devant le tribunal ;
- Les héritiers gardent la maîtrise de la répartition et peuvent choisir qui reçoit quel bien.
Comment se déroule un partage amiable ?
Le partage amiable suppose d’abord que tous les héritiers soient d’accord. Il se déroule ensuite en quelques étapes :
- L’évaluation des biens : on estime la valeur de chaque bien de la succession (bien immobilier, comptes, véhicule, meubles…).
- Le projet de répartition : on détermine la part de chaque héritier et on répartit les biens en conséquence, en tenant compte des donations déjà reçues et des comptes entre héritiers.
- La signature de l’acte de partage : les héritiers signent l’acte qui officialise la répartition.
Lorsque la succession comprend un bien immobilier, l’acte de partage doit obligatoirement être établi par un notaire. Le partage donne par ailleurs lieu au paiement d’un impôt appelé droit de partage.
Pourquoi se faire assister par Maître LUDWIG ?
Même lorsque les héritiers s’entendent, le partage amiable comporte des enjeux importants. Maître Caroline LUDWIG vous assiste pour :
- Vérifier que la répartition est équilibrée et conforme à vos droits ;
- Tenir compte des donations à rapporter et régler les comptes entre héritiers (par exemple une indemnité d’occupation) ;
- Négocier sereinement si les positions sont encore éloignées ;
- Sécuriser l’accord pour éviter toute contestation ultérieure.
Le notaire, lui, reste neutre entre les héritiers. L’avocat ne défend que vous : pour défendre vos intérêts, prenez rendez-vous avec Maître LUDWIG via la page Contact.
Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé ?
Le partage amiable suppose l’accord de tous les héritiers. Si l’un d’eux refuse, reste silencieux ou demeure introuvable, l’amiable devient impossible.
Il faut alors envisager un partage judiciaire, c’est-à-dire saisir le juge pour qu’il ordonne le partage (voir la page dédiée).
Plus on agit tôt, plus les chances de régler les choses à l’amiable sont grandes. En cas de blocage, contactez Maître LUDWIG sans tarder.
Vous devez partager une succession à l’amiable ou sortir d’une indivision ? N’hésitez pas à contacter Maître LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu, pour être accompagné et défendre vos intérêts.
