La donation
La donation permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant. C’est un outil utile pour aider un proche ou organiser sa succession, mais ses conséquences au moment du décès et du règlement de la succession du donateur peuvent devenir une source de conflit entre ses héritiers.
Donation et testament sont deux outils complémentaires de transmission : voir Le testament.
Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est un acte par lequel une personne, le donateur, transmet de son vivant et gratuitement un bien à une autre personne, le donataire, qui l’accepte.
Elle se distingue du testament, qui ne produit ses effets qu’au décès : la donation, elle, prend effet immédiatement et, en principe, ne peut pas être reprise. Elle se distingue aussi de la succession, qui organise la transmission après le décès.
Donner de son vivant permet d’aider un proche, de transmettre un bien précis ou d’anticiper sa succession. La donation présente également des avantages sur le plan fiscal et permet d’optimiser la transmission de son patrimoine. Mais cette liberté connaît des limites, et la donation sera le plus souvent prise en compte lors du règlement de la succession du donateur.
Quelles sont les différentes formes de donation ?
Il existe plusieurs types de donation, qui n’obéissent pas tous aux mêmes règles :
- Le don manuel : la simple remise d’un bien (une somme d’argent, un objet) de la main à la main. Fréquent, il reste en principe pris en compte au décès du donateur.
- La donation notariée : passée devant notaire, elle est obligatoire pour donner un bien immobilier et sécurise la transmission.
- La donation-partage : elle permet de répartir de son vivant ses biens entre ses héritiers. Son grand intérêt est de figer la valeur des biens au jour de la donation, ce qui prévient de nombreux conflits ultérieurs.
- Le présent d’usage : un cadeau offert à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage…) et proportionné aux moyens du donateur. Il n’est pas considéré comme une donation et échappe aux règles qui suivent.
Peut-on donner librement ?
Non. Comme pour le testament, la loi protège certains héritiers. Les héritiers réservataires (en premier lieu les enfants) ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt, on parle de réserve héréditaire. Le donateur ne peut donc théoriquement disposer librement que du reste de son patrimoine, appelé la quotité disponible.
Le sort d’une donation dépend par ailleurs de la façon dont elle a été consentie :
- La donation en avancement de part successorale : elle s’impute sur la future part d’héritier du donataire. C’est une avance sur héritage, qui devra être prise en compte au décès pour rétablir l’égalité entre héritiers.
- La donation hors part successorale : elle vise à avantager le donataire au-delà de sa part, dans la limite de ce que permet la quotité disponible. Elle ne se déduit pas de sa part d’héritage.
Cette distinction est essentielle : elle détermine si la donation devra être rapportée à la succession et si elle peut être remise en cause.
Que deviennent les donations au moment de la succession ?
Au décès du donateur, on ne repart pas de zéro : les donations consenties de son vivant sont, en principe, prises en compte pour calculer la part de chaque héritier. C’est ce que l’on appelle le rapport des donations.
Ainsi, au moment du règlement de la succession, il faudra vérifier que chaque héritier reçoit bien ce à quoi il a droit, et que les donations faites par le défunt n’ont pas porté atteinte à la réserve de chacun des héritiers.
Que faire si une donation porte atteinte à vos droits d’héritier ?
Si une donation a entamé votre réserve héréditaire — par exemple parce qu’un héritier ou un tiers a été trop largement avantagé — vous pouvez agir. La loi vous permet de demander la réduction de la donation, c’est-à-dire de récupérer la part qui vous revient.
Faire valoir ces droits suppose de reconstituer le patrimoine du défunt, d’identifier les donations consenties — y compris les dons manuels dissimulés — et d’en chiffrer la valeur. C’est un travail technique, souvent au cœur des conflits entre héritiers, pour lequel vous devez être assisté afin de défendre vos droits.
En cas de difficulté, contactez le cabinet afin que Maître Caroline LUDWIG puisse vous conseiller au mieux. Elle identifie les donations qui doivent être rapportées ou réduites, reconstitue la valeur du patrimoine et vérifie le respect de votre réserve.
Attention : l’action en réduction d’une donation n’est pas ouverte indéfiniment. Elle est enfermée dans des délais de prescription, qui courent à compter du décès du donateur. Passé ce délai, vous ne pouvez plus contester la donation, même si elle a entamé votre réserve. Si vous pensez qu’une donation vous a lésé, ne tardez pas : contactez Maître LUDWIG sans attendre pour préserver vos droits.
Une donation a réduit votre part d’héritage ou un don dissimulé vous inquiète ? N’hésitez pas à contacter Maître LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu, pour faire le point sur votre situation et défendre vos intérêts.
