Les droits du conjoint survivant
Au décès de son époux ou de son épouse, le conjoint survivant dispose de droits protégés par la loi sur la succession et sur le logement. Mais ces droits sont parfois contestés par les autres héritiers, notamment les enfants issus d’une autre union.
Si vous êtes en désaccord avec les héritiers, Maître LUDWIG défend vos droits de conjoint survivant.
Quels sont les droits du conjoint survivant ?
Le conjoint survivant est l’époux ou l’épouse marié au défunt (le partenaire de PACS et le concubin n’ont pas les mêmes droits). Ses droits dans la succession dépendent de la composition de la famille :
- Si tous les enfants sont communs au couple : le conjoint a le choix entre l’usufruit de toute la succession (il en perçoit les revenus et continue d’utiliser les biens) ou le quart en pleine propriété.
- S’il existe des enfants d’une autre union : le conjoint reçoit le quart de la succession en pleine propriété, sans possibilité d’opter pour l’usufruit.
- En l’absence d’enfant : le conjoint hérite d’une part plus importante, qui peut aller jusqu’à la totalité de la succession selon les autres héritiers (parents du défunt notamment).
Ces droits peuvent être renforcés du vivant des époux, par une donation au dernier vivant ou un testament.
C’est souvent autour de ces droits que naissent les conflits, en particulier dans les familles recomposées.
Le conjoint peut-il rester dans le logement ?
Oui, le conjoint survivant bénéficie d’une protection particulière sur le logement qu’il occupait avec le défunt. Cette protection se décline en deux temps :
- Le droit au logement temporaire : pendant l’année qui suit le décès, le conjoint peut rester gratuitement dans la résidence principale. Ce droit est automatique et ne peut lui être retiré.
- Le droit viager au logement : au-delà de la première année, le conjoint peut continuer à occuper le logement jusqu’à son décès, ainsi qu’à en utiliser le mobilier.
Attention : le droit viager au logement n’est pas automatique. Le conjoint doit manifester sa volonté d’en bénéficier dans l’année qui suit le décès. Passé ce délai, ce droit peut être perdu, ce qui fragilise la situation du conjoint face aux autres héritiers. Si vous êtes conjoint survivant, ne laissez pas passer ce délai : contactez Maître LUDWIG sans tarder pour sécuriser votre maintien dans le logement.
Que faire en cas de conflit avec les autres héritiers ?
Les droits du conjoint sont une source fréquente de litiges, surtout face à des enfants issus d’une première union : contestation de l’option choisie, désaccord sur la valeur des biens, remise en cause du maintien dans le logement, ou pression pour vendre la résidence.
Dans ces situations, le conjoint a tout intérêt à se faire assister sans attendre.
Maître Caroline LUDWIG fait valoir vos droits, sécurise votre choix entre usufruit et pleine propriété et votre maintien dans le logement, recherche un accord amiable avec les autres héritiers et, à défaut, saisit le juge pour vous défendre.
Attention : La protection du conjoint dépend aussi du régime matrimonial : voir Contrats de mariage et de PACS.
Vos droits de conjoint survivant sont remis en cause par les autres héritiers ? N’hésitez pas à contacter Maître LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu, pour faire le point sur votre situation et défendre vos intérêts.
