Les honoraires d'avocat

La fixation des honoraires

La fixation des honoraires de l’Avocat est régie par l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l’article 11-2 du RIN de la profession d’Avocat.

A ce titre, l’Avocat peut fixer ses honoraires librement et en fonction de plusieurs critères, et notamment :

• du temps consacré à l’affaire,
• du travail de recherche à effectuer,
• de l’importance des intérêts en cause,
• de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
• des avantages et du résultat obtenus au profit du client,
• du service rendu ,
• de la situation financière du client.

‍

La convention d'honoraires

Lors du premier rendez-vous, et si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridictionnelle, Maître Caroline LUDWIG vous proposera la signature d'une convention d'honoraires.

Les honoraires seront fixés soit de façon forfaitaire, soit selon le tarif horaire du cabinet, en fonction du contentieux.

La signature d'une convention d'honoraires est obligatoire, aucune diligence ne sera accomplie par Maître Caroline LUDWIG avant sa signature.

L'aide juridictionnelle

Le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet la prise en charge des honoraires de l’avocat par l’Etat en fonction de vos revenus et du nombre de personnes à charge.

Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l'aide juridictionnelle en cliquant sur le lien suivant : https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Si par principe, Maître Caroline LUDWIG accepte de prendre en charge les dossiers à l’Aide Juridictionnelle, elle se réserve le droit, dans certaines situations et pour certains contentieux, de refuser d'intervenir à ce titre. Dans ce cas, une convention d'honoraires vous sera proposée.

‍

La protection juridique

L'assurance de protection juridique peut être incluse dans vos contrats d’assurance (carte bancaire, multirisques habitation etc…) et permet la prise en charge d'une partie des honoraires de votre avocat suivant un barème établi par la compagnie d’assurance.

En aucune manière le barème établi par la compagnie d’assurances ne s'impose à l'avocat qui reste libre de fixer le montant de ses honoraires.

La participation de votre protection juridique viendra en déduction des honoraires fixés par Maître Caroline LUDWIG dans la convention d'honoraires qui sera établie.

Attention, le libre choix de l'avocat est un principe fondamental et votre assurance de protection juridique n'a pas le droit de vous imposer un avocat. Vous pouvez donc toujours choisir votre avocat et bénéficier de la prise en charge de ses honoraires par votre protection juridique.