Le sort du logement et la soulte
Le logement est souvent le bien le plus important — et le plus sensible — à régler lors d’une séparation. Que vous soyez mariés ou non, plusieurs solutions existent, avec des conséquences financières qu’il vaut mieux mesurer avant de s’engager.
Qui peut se voir attribuer le logement ?
À défaut d’accord amiable sur le conjoint qui peut rester dans le logement, le juge peut être amené à trancher, selon des modalités qui varient en fonction de votre situation.
- Couples mariés : pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux dans le cadre des mesures provisoires (article 255 du Code civil), à titre gratuit ou onéreux, dans l’attente du prononcé du divorce.
- Couples non mariés avec enfants : lorsqu’il est saisi des modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge peut, dans l’intérêt de l’enfant, attribuer provisoirement la jouissance du logement à l’un des parents — que le bien soit loué, appartienne à un seul ou soit indivis — pour une durée maximale de six mois. Si le bien est indivis et que les opérations de partage sont engagées dans ce délai, la mesure peut être prolongée.
- Couples non mariés sans enfants : il n’existe pas de dispositif d’attribution provisoire équivalent. L’occupation relève des règles de l’indivision : chaque indivisaire peut en principe user du bien, et celui qui l’occupe seul est redevable d’une indemnité d’occupation. En cas de blocage, le juge peut être saisi, sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, pour prendre les mesures urgentes qu’exige l’intérêt commun des indivisaires.
Ces attributions ne sont que provisoires : elles peuvent être confirmées de façon définitive si, lors du partage, le juge fait droit à une demande d’attribution préférentielle du bien.
Attention : L’occupation du logement après la séparation n’est, en principe, pas gratuite. Celui qui occupe seul le bien est redevable d’une indemnité d’occupation, qui sera calculée et réglée lors du partage — et peut représenter des sommes importantes. Seul le juge du divorce peut, le cas échéant, accorder une jouissance gratuite, au titre du devoir de secours entre époux.
Que devient le logement après une séparation ?
Trois issues sont possibles :
- Vendre le bien et se partager le prix, une fois le crédit remboursé, selon les droits de chacun.
- Le rachat de la part de l’autre : l’un des deux conserve le logement et verse à l’autre une soulte pour compenser sa part.
- Rester en indivision pour un temps, en organisant la situation par une convention d’indivision notariée (souvent transitoire).
Qu’est-ce que la soulte et comment se calcule-t-elle ?
La soulte est la somme que verse celui qui conserve le bien à celui qui y renonce, afin de compenser sa part de propriété. Elle se calcule à partir de la valeur du bien, dont on déduit le capital restant dû du prêt immobilier : on obtient la valeur nette, que l’on répartit ensuite selon les droits de chacun (souvent la moitié).
Celui qui rachète la part doit généralement financer la soulte. Dès qu’un bien immobilier est concerné, l’opération passe obligatoirement par un notaire.
Attention : ne vous engagez pas sur un montant de soulte sans une évaluation fiable du bien et sans tenir compte du crédit restant et des sommes investies par chacun. Une soulte mal évaluée peut vous léser durablement — faites vérifier le calcul avant de signer.
Et si l’on ne trouve pas d’accord ?
Lorsqu’aucune solution amiable n’est possible — ni vente, ni rachat —, le bien peut être vendu de façon forcée, au besoin aux enchères : c’est la licitation. Le produit de la vente est ensuite réparti entre les ex selon leurs droits.
La licitation est détaillée dans la page La licitation d’un bien indivis ; le déroulement du partage forcé figure dans Le partage judiciaire.
Selon votre situation, le logement se règle dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial (couples mariés) ou du partage des biens indivis (PACS, concubinage).
Pour défendre vos intérêts sur le logement et sécuriser le calcul de la soulte, prenez rendez-vous avec Maître Caroline LUDWIG via la page Contact.
Une question sur le logement après votre séparation ? N’hésitez pas à contacter Maître LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu, pour faire le point et défendre vos droits.
