Liquidation et partage des biens : vos questions fréquentes
Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?
Oui dès qu’un bien immobilier est partagé : l’acte de partage doit alors être établi par notaire et publié. Pour des biens uniquement mobiliers (comptes, véhicules, meubles), le recours au notaire n’est pas obligatoire.
Combien de temps dure un partage ?
À l’amiable, lorsque les ex-conjoints s’entendent, le partage peut être réglé en quelques mois. À défaut d’accord, le partage devient judiciaire et dure souvent plusieurs années : voir Le partage judiciaire.
Combien coûte un partage ?
Le partage donne lieu à un impôt, le droit de partage, égal à 1,10 % de l’actif net partagé en cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation (avec un forfait de 125 € si cet actif net ne dépasse pas 5 000 €). S’y ajoutent, le cas échéant, les frais de notaire et les honoraires d’avocat. Le droit de partage est perçu par le notaire lors de la signature de l’acte de partage.
Peut-on être obligé de vendre le logement ?
Oui : nul n’est tenu de rester dans l’indivision. Si aucune solution amiable n’est trouvée (ni vente, ni rachat de la part de l’autre), le juge peut ordonner la vente du bien, au besoin aux enchères — c’est la licitation. Voir Le sort du logement et la soulte et licitation.
Qui paie le crédit et les charges pendant l’indivision ?
En principe, chaque indivisaire contribue aux charges (crédit, taxes, entretien) à proportion de sa part. Et celui qui occupe seul le bien est, en principe, redevable d’une indemnité d’occupation. Tous ces postes font l’objet d’un règlement des comptes au moment du partage : voir Le partage des biens indivis.
Comment est évalué le bien pour fixer la soulte ?
La valeur retenue est la valeur vénale du bien (son prix de marché), fixée d’un commun accord ou, à défaut, par une expertise. On en déduit le capital restant dû du prêt pour obtenir la valeur nette à partager. Une évaluation fiable est essentielle, car elle détermine le montant de la soulte : voir Le sort du logement et la soulte.
Faut-il aussi partager les dettes ?
Oui. Le partage ne porte pas seulement sur les biens (l’actif), mais aussi sur les dettes communes (l’actif et le passif) : crédits souscrits ensemble, soldes débiteurs, etc. C’est l’ensemble qui est pris en compte pour déterminer ce qui revient à chacun.
Une question sur votre situation ? Prenez rendez-vous avec Maître LUDWIG , avocat à Bourgoin-Jallieu, via la page Contact
