La victime d’une infraction pénale
Lorsqu’on est victime d’une infraction — agression, violences, accident causé par autrui… — on dispose de droits spécifiques tout au long de la procédure pénale, et notamment celui d’obtenir réparation de son préjudice.
Quels sont les droits de la victime d’une infraction ?
La victime peut porter plainte, être tenue informée des suites données à l’affaire et être assistée d’un avocat. Surtout, elle peut se constituer partie civile, c’est-à-dire participer à la procédure pénale pour faire reconnaître le préjudice subi et en demander réparation.
Le procès pénal a d’abord pour objet de juger l’auteur de l’infraction. Mais il permet aussi à la victime, si elle s’y associe, de demander réparation de son préjudice devant le même tribunal.
Comment obtenir réparation de son préjudice ?
En se constituant partie civile, la victime peut réclamer des dommages-intérêts au tribunal qui juge l’auteur. Lorsque le préjudice est corporel, une expertise médicale permet d’en évaluer l’étendue — séquelles, incapacités, souffrances — afin de chiffrer l’indemnisation.
Le détail des postes de préjudice et de leur évaluation figure dans la page Indemnisation du préjudice corporel.
Attention : la condamnation pénale de l’auteur ne vaut pas indemnisation automatique. Pour obtenir réparation, la victime doit se constituer partie civile et présenter une demande chiffrée. Être assistée d’un avocat, le plus tôt possible, permet de ne pas laisser passer cette étape et de défendre l’ensemble de ses droits.
Que faire si l’auteur est inconnu ou insolvable ?
Même lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, ou qu’il est insolvable, la victime n’est pas démunie : des fonds de garantie peuvent prendre en charge l’indemnisation, sous certaines conditions.
Ces dispositifs — notamment la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) et le Fonds de garantie — sont présentés dans la page Indemnisation du préjudice corporel.
Pour faire valoir vos droits de victime et obtenir réparation, vous pouvez contacter Maître Caroline LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu.
