L’accident de la circulation
Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, les victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’un régime d’indemnisation protecteur. Encore faut-il en connaître les règles pour faire valoir l’ensemble de ses droits.
Qui peut être indemnisé après un accident de la circulation ?
La loi Badinter protège l’ensemble des victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les victimes non-conductrices — piétons, passagers, cyclistes — sont indemnisées dans la très grande majorité des cas : seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut leur être opposée. Et même cette faute n’est pas opposable aux plus jeunes, aux personnes âgées ou aux personnes gravement handicapées, qui restent toujours indemnisées.
La situation du conducteur est différente : sa propre faute peut réduire, voire exclure, son droit à indemnisation. C’est souvent sur ce point que se concentrent les discussions avec l’assureur.
Comment se déroule l’indemnisation ?
Après l’accident, l’assureur du véhicule impliqué doit indemniser la victime selon une procédure encadrée. Une expertise médicale évalue les séquelles, puis l’assureur formule une offre d’indemnisation.
La loi impose des délais. Si l’état de la victime n’est pas consolidé (stabilisé) dans les trois mois de l’accident, l’assureur doit présenter une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation. À défaut de respecter ces délais, les sommes dues produisent des intérêts majorés.
Le déroulement de l’expertise médicale est détaillé dans la page Expertise et évaluation du préjudice corporel.
Attention : l’offre faite par l’assureur est souvent inférieure à la réparation à laquelle vous pouvez prétendre. Il est vivement déconseillé d’accepter une offre, surtout tant que votre état de santé n’est pas consolidé : une fois l’indemnisation acceptée, il est très difficile de revenir dessus, même si vos séquelles s’aggravent.
Quels préjudices sont réparés ?
La réparation a vocation à être intégrale : elle couvre aussi bien les préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de revenus, besoin d’assistance par une tierce personne) que les préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.).
Le détail des postes de préjudice et de leur évaluation figure dans la page Indemnisation du préjudice corporel.
Pour évaluer vos droits après un accident de la circulation et obtenir une juste indemnisation, vous pouvez contacter Maître Caroline LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu.
