L’indemnisation du préjudice corporel
Après un accident ou une infraction, l’indemnisation vise à réparer l’ensemble des conséquences du dommage corporel. Son évaluation obéit à des règles précises et dépend, notamment, de la consolidation de l’état de santé.
En quoi consiste la réparation intégrale ?
Le droit du dommage corporel repose sur un principe : la réparation intégrale. Il s’agit de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice — ni plus, ni moins — afin de replacer la victime, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage.
L’évaluation définitive suppose en général d’attendre la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé est stabilisé. Avant cette date, des provisions peuvent être versées pour faire face aux premiers besoins.
Quels sont les postes de préjudice indemnisables ?
Les préjudices sont évalués poste par poste, selon une liste de référence appelée nomenclature Dintilhac. On distingue principalement deux grandes catégories :
- Les préjudices patrimoniaux : frais médicaux et de santé, perte de revenus (présente et future), besoin d’assistance par une tierce personne, frais d’adaptation du logement ou du véhicule.
- Les préjudices personnels : déficit fonctionnel (gêne dans la vie quotidienne), souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité), etc.
Chaque poste est apprécié avant et après la consolidation, ce qui permet de tenir compte aussi bien des conséquences temporaires que des séquelles définitives.
L’évaluation médicale de ces préjudices est détaillée dans la page Expertise et évaluation du préjudice corporel.
Comment être indemnisé ?
L’indemnisation peut d’abord être recherchée à l’amiable, par une offre de l’assureur ou du responsable, après évaluation des préjudices.
À défaut d’accord, la victime peut saisir le tribunal pour faire fixer judiciairement la réparation : c’est la voie judiciaire.
Lorsque la procédure risque d’être longue, en particulier tant que l’état de santé n’est pas consolidé, il est possible de demander au juge, en référé, le versement d’une voire de plusieurs provisions. Cette avance sur l’indemnisation permet de faire face sans attendre aux dépenses urgentes (soins, perte de revenus, aménagements).
Les fonds de garantie : être indemnisé même sans responsable solvable
Lorsqu’aucun responsable n’est identifié ou solvable, la victime n’est pas nécessairement privée d’indemnisation. Sous certaines conditions, elle peut se tourner vers un fonds de garantie :
- La CIVI, financée par le Fonds de garantie (FGTI) : elle permet aux victimes d’infractions d’obtenir une indemnisation, y compris lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable.
- Le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires) : il indemnise les victimes d’un accident de la circulation lorsque l’auteur n’est pas identifié ou n’est pas assuré.
- Le SARVI : il aide la victime à recouvrer les dommages-intérêts lorsque l’auteur, condamné par le tribunal, ne les paie pas.
Attention : la CIVI doit être saisie dans un délai de trois ans à compter de l’infraction, ou d’un an à compter de la dernière décision pénale définitive. Passé ce délai, cette voie d’indemnisation peut être perdue : il est important de ne pas attendre pour faire valoir ses droits.
Les situations correspondantes sont présentées dans les pages La victime d’une infraction pénale et Accident de la circulation.
Pour évaluer l’ensemble de vos préjudices et obtenir une indemnisation à leur juste mesure, vous pouvez contacter Maître Caroline LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu.
