La suspension des crédits et les délais de paiement
Que faire en cas de difficulté passagère ?
Une baisse de revenus, une dépense imprévue ou un accident de la vie peuvent rendre momentanément difficile le paiement des échéances d’un crédit. Lorsque la difficulté est temporaire, il n’est pas toujours nécessaire d’engager une procédure de surendettement : des solutions plus souples permettent d’aménager les paiements, le temps de retrouver une situation stable.
Lorsque la situation est durablement compromise, c’est la procédure de surendettement qui s’applique, présentée dans la page Surendettement.
Le délai de grâce accordé par le juge
Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans. Il peut également décider que les sommes reportées porteront un intérêt réduit, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Attention : la décision du juge qui accorde un délai de grâce peut suspendre les procédures d’exécution (saisies) engagées par le créancier, et les pénalités ou majorations de retard cessent de courir pendant le délai accordé. Encore faut-il saisir le juge à temps : mieux vaut agir dès les premières difficultés, sans attendre que la situation s’aggrave.
La suspension amiable des échéances d’un crédit
Il est par ailleurs possible de suspendre temporairement les mensualités d’un crédit. Cette suspension peut résulter d’un accord avec la banque ou d’une clause prévue au contrat (souvent appelée « pause » ou « report d’échéances »). Elle soulage le budget pendant une période difficile, étant entendu que les échéances reportées restent dues : la durée du crédit, ou son coût total, peut s’en trouver allongée.
Pour obtenir des délais de paiement ou la suspension d’un crédit, vous pouvez contacter Maître Caroline LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu.
