Le crédit immobilier
Le crédit immobilier permet de financer l’achat d’un logement — résidence principale, secondaire ou investissement locatif — ou des travaux importants. Compte tenu des montants en jeu, il est strictement encadré par le Code de la consommation, qui accorde à l’emprunteur d’importantes protections.
Quelles protections pour l’emprunteur ?
La loi protège l’emprunteur immobilier à plusieurs niveaux :
- L’offre de prêt et le délai de réflexion : le prêteur remet une offre que l’emprunteur ne peut accepter qu’au terme d’un délai de réflexion de dix jours.
- L’information sur le coût : le coût total du crédit est exprimé par le TAEG, qui permet de comparer les offres.
- La liberté de l’assurance : l’emprunteur choisit librement son assurance et peut en changer pour une garantie équivalente.
Quelles garanties le prêteur peut-il exiger ?
Pour accorder un crédit immobilier, la banque demande presque toujours une garantie, qui lui permettra d’être payée si l’emprunteur ne rembourse pas. Les deux plus courantes sont l’hypothèque et le cautionnement :
- L’hypothèque : une garantie qui porte sur le bien immobilier lui-même (une sûreté dite réelle). En cas de défaut de paiement, elle permet au prêteur de faire vendre le bien pour se rembourser sur le prix. (voir la page Vente aux enchères immobilières)
- Le cautionnement : un tiers — souvent un organisme spécialisé, parfois une personne — s’engage à payer à la place de l’emprunteur défaillant (une sûreté dite personnelle). L’organisme qui a payé se retourne ensuite contre l’emprunteur.
Attention : lorsque le prêt est garanti par une hypothèque et que l’emprunteur ne rembourse plus, le prêteur peut engager une procédure de saisie immobilière : le bien est saisi puis vendu, sous le contrôle du juge de l’exécution, afin de rembourser la dette. Cette procédure est lourde de conséquences, mais elle est strictement encadrée et peut être contestée. Il est essentiel de réagir et de se faire assister sans attendre.
Que faire en cas de difficulté de remboursement ?
Face à une difficulté, mieux vaut agir tôt. Plusieurs solutions existent : renégocier le prêt, demander des délais de paiement, voire obtenir la suspension temporaire des échéances, soit de manière amiable auprès de votre banque si cela est prévu au contrat, soit en engageant une procédure spécifique et rapide devant le Tribunal ; si la situation est durablement compromise, une procédure de surendettement peut être envisagée.
Ces solutions sont présentées dans les pages Suspensiondes crédits et délai de paiement et Surendettement.
Pour sécuriser un crédit immobilier ou faire face à une difficulté de remboursement, vous pouvez contacter Maître Caroline LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu.
