Le crédit à la consommation
Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation regroupe les prêts accordés à un particulier pour financer un bien ou un service, en dehors de l’immobilier. Il prend principalement trois formes :
- Le prêt personnel : une somme d’argent librement utilisable.
- Le crédit affecté : un crédit lié à un achat précis, par exemple un véhicule ou des travaux.
- Le crédit renouvelable : une réserve d’argent qui se reconstitue au fur et à mesure des remboursements.
L’ensemble de ces crédits est encadré par le Code de la consommation, qui prévoit des règles protectrices pour l’emprunteur.
Quelles protections pour l’emprunteur ?
La loi impose au prêteur plusieurs obligations : la remise d’une fiche d’information précontractuelle, la vérification de la solvabilité de l’emprunteur et le respect de mentions obligatoires dans le contrat. L’emprunteur dispose en outre d’un délai de rétractation de quatorze jours après la signature, pendant lequel il peut revenir sur son engagement sans avoir à se justifier.
Que faire en cas de difficulté ou d’irrégularité ?
En cas de difficulté de remboursement, des solutions existent : l’emprunteur peut demander des délais de paiement ou, si sa situation est durablement compromise, engager une procédure de surendettement.
Ces dispositifs sont présentés dans les pages Suspension des crédits et délai de paiemente et Surendettement.
Le contrat doit par ailleurs respecter des règles de forme strictes. Lorsqu’il comporte des irrégularités — mentions obligatoires manquantes ou erronées —, le prêteur peut être privé, en tout ou partie, des intérêts : c’est la déchéance du droit aux intérêts.
Attention : le prêteur ne dispose que de deux ans pour agir en paiement contre l’emprunteur. En application de l’article R312-35 du Code de la consommation, son action doit être engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance — le plus souvent le premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, l’action est forclose : le prêteur ne peut plus réclamer le paiement en justice.
Pour vérifier la régularité de votre crédit ou faire face à une difficulté de remboursement, vous pouvez contacter Maître Caroline LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu.
