Le surendettement
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement caractérise la situation d’un particulier de bonne foi qui se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles (crédits, charges courantes, etc.). Pour en sortir, il peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement, rattachée à la Banque de France.
Pour des difficultés passagères, des solutions plus souples existent, présentées dans la page Suspension des crédits et délai de paiement.
Comment se déroule la procédure ?
La commission examine d’abord la recevabilité du dossier. Si elle est admise, le particulier est inscrit au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et la commission recherche une solution adaptée à sa situation.
Attention : dès que le dossier est déclaré recevable, les poursuites et la plupart des saisies engagées par les créanciers sont suspendues. Ce répit, souvent décisif, donne le temps de construire une solution durable. Encore faut-il faire valoir ce droit : un accompagnement permet d’en tirer pleinement parti.
Quelles solutions peuvent être mises en place ?
Selon la situation, plusieurs types de mesures peuvent être mis en œuvre :
- Le plan conventionnel de redressement : un accord négocié avec les créanciers (rééchelonnement des dettes, baisse des taux d’intérêt…).
- Les mesures imposées ou recommandées : à défaut d’accord, un rééchelonnement, une réduction des taux, voire un effacement partiel des dettes. La commission peut aussi ordonner un moratoire — une suspension temporaire du paiement des dettes — par exemple pour laisser au débiteur propriétaire le temps de vendre lui-même son bien immobilier, plutôt que de le voir saisi.
- Le rétablissement personnel : lorsque la situation est irrémédiablement compromise, l’effacement des dettes, avec ou sans liquidation des biens.
Quel est le rôle de l’avocat ?
L’avocat intervient à plusieurs étapes clés de la procédure pour défendre le particulier. Il peut notamment :
- Contester une décision d’irrecevabilité : le refus de la commission peut être contesté devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
- Contester les mesures proposées : si les mesures recommandées ou imposées ne sont pas adaptées, l’avocat peut les contester devant ce même juge.
- Demander la vérification des créances : à cette occasion, il peut demander au juge de vérifier la validité et le montant des dettes réclamées, afin d’écarter celles qui ne sont pas justifiées.
Pour déposer un dossier de surendettement, contester une décision ou faire vérifier vos dettes, vous pouvez contacter Maître Caroline LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu.
