Le règlement amiable en assurance
Tous les désaccords avec un assureur ne se règlent pas devant un tribunal. Plusieurs voies amiables permettent souvent de trouver une solution, plus rapidement et à moindre coût.
Pourquoi privilégier l’amiable ?
La résolution amiable est en général plus rapide et moins coûteuse qu’un procès. Elle permet d’obtenir une solution sans attendre une décision de justice et constitue souvent une étape préalable utile, voire obligatoire, avant toute action judiciaire.
Quelles sont les voies amiables ?
- La réclamation : un courrier de mise en demeure motivé adressé au service réclamations de l’assureur, exposant le désaccord et les justificatifs.
- La médiation de l’assurance : si la réclamation échoue, un médiateur indépendant peut être saisi (voir ci-dessous).
- La transaction : un accord écrit par lequel les parties mettent fin au litige grâce à des concessions réciproques.
Comment fonctionne le médiateur de l’assurance ?
Lorsque la réclamation auprès de l’assureur n’a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de l’assurance. Il s’agit d’un tiers indépendant qui examine le dossier au vu des arguments et des pièces de chacun, puis rend un avis destiné à proposer une solution au litige. La saisine se fait par écrit, après avoir épuisé le recours interne auprès de l’assureur.
Cette voie présente toutefois une limite importante : les délais de réponse du médiateur sont souvent très longs, de plusieurs mois, parfois davantage. Il faut en tenir compte avant de s’y engager, et continuer à surveiller le délai pour agir en justice.
Et si l’amiable échoue ?
Lorsque aucune solution n’est trouvée, il reste possible de saisir le juge. Cette voie est présentée dans la page Procédure judiciaire pour assurances.
Attention : en assurance, vous ne disposez en principe que de deux ans pour agir contre l’assureur (prescription biennale). En application de l’article L114-2 du Code des assurances, l’envoi à l’assureur d’une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de l’indemnité — une mise en demeure, par exemple — interrompt la prescription : un nouveau délai de deux ans recommence alors à courir (seule la lettre recommandée avec accusé de réception produit cet effet, et non un simple courrier). Le recours à la médiation de l’assurance suspend, quant à lui, la prescription pendant toute la durée de la médiation. Ces mécanismes permettent de préserver vos droits tout en privilégiant la voie amiable.
Pour mener une démarche amiable, saisir le médiateur ou négocier avec votre assureur, vous pouvez contacter Maître Caroline LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu.
