La procédure judiciaire en droit des assurances
Lorsque le dialogue avec l’assureur n’aboutit pas, il reste possible de saisir le juge pour faire reconnaître ses droits et obtenir une juste indemnisation.
Quand saisir le juge ?
La voie judiciaire intervient en général lorsque les démarches amiables ont échoué : refus de garantie maintenu, indemnisation manifestement insuffisante ou désaccord persistant sur l’expertise.
Les solutions amiables, à privilégier au préalable, sont présentées dans la page Règlement amiable des assurances.
Comment se déroule la procédure ?
Selon les cas, il est possible de demander d’abord en référé la désignation d’un expert judiciaire, indépendant des parties, chargé d’évaluer le préjudice.
Le recours à l’expertise judiciaire et son déroulement sont détaillés dans la page L’expertise en assurance.
Le litige est ensuite porté au fond devant le tribunal compétent, qui tranche les contestations éventuelles sur l'application du contrat et qui fixe l'indemnisation des différents postes de préjudice au vu des pièces et, le cas échéant, du rapport d’expertise.
L’assistance d’un avocat est souvent nécessaire pour constituer utilement le dossier, présenter les arguments et défendre vos intérêts.
Attention : en assurance, vous ne disposez en principe que de deux ans pour agir contre votre assureur : c’est la prescription biennale. Ce délai, plus court que dans la plupart des litiges, court à compter de l’événement qui y donne lieu. Une fois écoulé, l’action est perdue : il est donc essentiel de ne pas trop attendre.
Pour évaluer vos chances et engager une action contre votre assureur, vous pouvez contacter Maître Caroline LUDWIG, avocat à Bourgoin-Jallieu.
